Jours fériés en entreprise : que dit la loi ?
Payés, chômés, travaillés, récupérés : comment gérer les jours fériés du mois de mai dans votre entreprise ?
En France, il existe 11 fêtes légales considérées comme des jours fériés : 1er, 8 mai, jeudi de l’Ascension, lundi de Pentecôte…, ils n’ont pas tous le même statut du point de vue de la législation.
D'autres jours fériés peuvent exister dans certaines régions, localités ou professions, comme par exemple dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin ainsi qu'en Alsace-Moselle.
Seul le lundi 1er mai est un jour obligatoirement férié et chômé (excepté pour les établissements de santé par exemple qui ne peuvent cesser leur travail). Le 1er et le 8 mai, le jeudi de l’Ascension, le lundi de Pentecôte et les autres jours fériés de l’année sont des jours fériés ordinaires : ils ne sont pas obligatoirement chômés, sauf si cela est prévu par la Convention Collective de branche ou l’employeur.
Comment sont rémunérés les jours fériés ?
Si un jour férié chômé tombe un jour de repos habituel dans l’entreprise, il n’y a pas de paiement ni de droit au repos supplémentaire.
Si le jour férié chômé tombe un jour habituellement travaillé :
- Le 1er mai : le salaire habituel est maintenu quelle que soit l’ancienneté des salariés
- Pour les autres jours fériés : le salaire habituel est maintenu lorsque le salarié totalise au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement. Cela ne s’applique ni aux personnes travaillant à domicile, ni aux salariés intermittents, ni aux salariés temporaires.
Il est à noter que les heures de travail perdues par suite de chômage d’un jour férié ne peuvent en aucun cas donner lieu à récupération.
Les jours fériés travaillés
Les salariés qui travaillent le 1er mai ont droit, en plus de leur salaire à une indemnité égale au montant de ce salaire à la charge de l’employeur. Pour les autres jours fériés, la loi ne prévoit aucune majoration de salaire, cependant certaines conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables.
Que se passe-t-il si un jour férié tombe pendant les congés payés ?
S’il s’agit d’un jour ouvrable chômé dans l’entreprise, il n’est pas décompté sur les congés payés ; en revanche, s’il est travaillé dans l’entreprise, il est décompté au titre des congés payés.
Les ponts : quelle est la règle ?
Il appartient à l’entreprise de prévoir une journée de pont avant ou après un jour férié. Cette pratique ne fait l’objet d’aucune réglementation mais doit être affichée dans l’entreprise et l’inspection du travail prévenue. Ces heures chômées du fait d’une interruption collective du travail peuvent être récupérées. Les heures de récupération d’un pont sont des heures normales de travail dont l’exécution a été différée : elles sont donc payées au tarif normal, sans majoration.
La législation concernant la rémunération et la récupération des jours fériés chômés et ordinaires est complexe. Les éléments évoqués ici sont donnés à titre indicatif et ne nous engagent pas.
Pour connaître les spécificités liées à votre secteur d’activité et votre entreprise, contactez-nous.
